Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de formation en habilitations électriques

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par JR2F PREVENTION, organisme de formation professionnelle spécialisé dans les habilitations électriques.

Toute inscription ou commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Formalisation de la commande

La commande d’une action de formation devient définitive à réception par JR2F PREVENTION :

• d’un devis ou d’une convention de formation dûment complété(e), signé(e) et validé(e),
• ou de tout autre document contractuel équivalent.

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur (OPCO), le client s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires au montage du dossier.

Pour les clients particuliers, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 3 – Confirmation et informations pratiques

Après validation de la commande, l’organisme adresse au client une confirmation précisant les modalités de la formation (dates, lieu, horaires, organisation).

Il appartient au client de transmettre ces informations aux stagiaires concernés.

Article 4 – Modification, annulation et interruption de formation

4.1 Annulation ou report à l’initiative du client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail).
Aucune demande verbale ne pourra être prise en compte.

Les frais applicables sont les suivants :

• Annulation entre 15 et 6 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation de 50 %
• Annulation ou report 5 jours ouvrés ou moins avant le début : facturation de 100 %
• Abandon ou interruption en cours de formation : facturation intégrale

Ces frais ne peuvent en aucun cas être imputés sur les obligations légales de formation ni faire l’objet d’un financement public ou mutualisé.

4.2 Annulation à l’initiative de l’organisme

JR2F PREVENTION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 5 – Règlement intérieur et discipline

Chaque stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur applicable aux formations, remis ou mis à disposition avant l’entrée en formation.

Conformément au Code du travail, ce règlement s’applique y compris lorsque la formation est réalisée dans des locaux extérieurs.

Article 6 – Supports pédagogiques et confidentialité

Les documents pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

L’organisme et ses intervenants sont soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre des formations.

Article 7 – Recours à des intervenants extérieurs

L’organisme se réserve la possibilité de faire appel à des formateurs ou prestataires externes disposant des compétences nécessaires à la réalisation des actions de formation.

Le client accepte que les informations strictement nécessaires à l’exécution de la prestation puissent être transmises à ces intervenants.

Article 8 – Sécurité et prévention des risques

Dans le cadre des formations réalisées en entreprise (intra), le client s’engage à fournir, avant le démarrage de la formation, les documents relatifs à l’évaluation des risques et à la sécurité du site.

À défaut de transmission dans les délais requis, la formation sera réputée se dérouler sous la responsabilité du client.

Article 9 – Équipements de protection individuelle

Certaines formations nécessitent le port d’Équipements de Protection Individuelle (EPI).

L’accès à la formation pourra être refusé à tout stagiaire ne disposant pas des équipements requis, sans possibilité de remboursement.

Article 10 – Prix

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix peuvent être ajustés en fonction :

• des conditions de réalisation,
• des contraintes spécifiques du site,
• ou de toute évolution réglementaire impactant le contenu ou la durée des formations.

Article 11 – Facturation

• Toute formation commencée est due dans son intégralité.
• La facture est émise à l’issue de la prestation et adressée au client ou, le cas échéant, à l’organisme financeur désigné.

Article 12 – Modalités de paiement

• Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l’organisme.
• Le paiement est exigible à réception de facture, sans escompte pour paiement anticipé.
• En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Toute réclamation peut être adressée par écrit à l’organisme de formation :

  📧 contact@jr2f-prevention.fr

  Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

• En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
  À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.